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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale
Annexe
Versions de la disposition
FORMULAIRE I
(Règles 21, 23)
DEMANDE EN DIVORCE (a. 813.3 C.p.c.)
CANADA COUR SUPÉRIEURE
PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la famille
DISTRICT DE (Divorces)
NO
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S)
-et- s’il y a lieu,
PARTIE DÉFENDERESSE
DEMANDE EN DIVORCE
Il est déclaré que:
État matrimonial et familial
1. L’épouse est née le ______________________________ à ______________________________ et est âgée de __________ ans. Elle est la fille de ______________________________ et de ______________________________ tel que l’atteste l’extrait de naissance coté P-1;
2. Le mari est né le ______________________________ à ______________________________ et est âgé de _________ ans. Il est le fils de ______________________________ et de ______________________________ tel que l’atteste l’extrait de naissance coté P-2;
3. Le mariage des parties a été célébré le ______________________________ (date) à ______________________________ (endroit) tel que l’atteste l’extrait de mariage coté P-3;
4. Au moment du mariage, l’épouse était ______________________________ le mari était ______________________________; (Indiquer l’état matrimonial)
5. Le régime matrimonial alors adopté fut ______________________________; (Coté P-4, copie authentique des documents à l’appui.)
Ce régime n’a pas été modifié.
(S’il y a eu des modifications au régime matrimonial, indiquer lesquelles et produire copies authentiques des documents pertinents).
6. Les noms, prénoms, âge, sexe et date de naissance des enfants du mariage sont les suivants:
Nom Prénoms usuels Âge Sexe Date de naissance
_____________________________________________________________________________
1. | | | | | |
|___________________|__________________|_______|________|_____________________|
2. | | | | | |
|___________________|__________________|_______|________|_____________________|
3. | | | | | |
|___________________|__________________|_______|________|_____________________|
4. | | | | | |
|___________________|__________________|_______|________|_____________________|
5. | | | | | |
|___________________|__________________|_______|________|_____________________|
L’(es) extrait(s) de naissance(s) de(s) (l’)enfant(s) visé(s) par la demande est (sont) coté(s) P-5 (facultatif);
Aucun de ces enfants n’est l’objet ni d’une décision d’un tribunal, ni d’une instance en cours devant un tribunal, ni d’une entente avec un directeur de la protection de la jeunesse. (S’il existe une décision, une instance ou une entente, en donner tous les détails et produire les documents pertinents.)
Résidence
7. L’épouse réside habituellement au __________(no)__________ __________(rue)__________ __________(ville)__________ __________(province)__________depuis __________(jour)__________ __________(mois)__________ __________(année)__________
Le mari réside habituellement au __________(no)__________ __________(rue)__________ __________(ville)__________ __________(province)__________depuis __________(jour)__________ __________(mois)__________ __________(année)__________
Motifs
8. Il y a échec du mariage pour les motifs suivants:
(Donner ici le détail des motifs prévus par l’article 8(2) de la Loi de 1985 sur le divorce)
Réconciliation et médiation
9. Avant la signature de la présente demande:
A) L’avocat de la partie demanderesse a discuté des possibilités de réconciliation et a fourni des renseignements sur les services de consultation ou d’orientation.
(Au cas contraire, indiquer les motifs.)
B) L’avocat a fourni à la partie demanderesse des renseignements sur les services de médiation susceptibles d’aider à la négociation des points pouvant faire l’objet d’une ordonnance alimentaire ou de garde et a discuté de l’opportunité de négocier ces points.
Mesures de sauvegarde et provisoires (si la demande comporte des conclusions à cet effet), mesures accessoires et autres réclamations
10 A) Il y a un accord entre les parties sur les mesures accessoires, dont un exemplaire est coté P-6
ou
B) Il n’y a pas d’accord entre les parties sur toutes les mesures de sauvegarde, provisoires ou accessoires, et
i. les motifs à l’appui des conclusions provisoires recherchées sont: (Réciter les faits.)
ii. les motifs à l’appui des conclusions accessoires recherchées sont: (Réciter les faits.)
Autres procédures
11. Il n’y a pas eu d’autres procédures d’intentées à l’égard du mariage des parties; (Dans le cas contraire, donner tous les détails et produire une copie certifiée conforme de tout jugement rendu antérieurement)
12. Il n’y a aucune collusion entre les parties.
13. (Dans le cas où la demande est fondée sur l’alinéa 8(2) b). Il n’y a pas eu de pardon ou de connivence à l’égard de l’acte ou du comportement reproché.
Par ces MOTIFS, plaise au tribunal:
RENDRE les ordonnances de sauvegarde suivantes (s’il y a lieu):
RENDRE les ordonnances provisoires suivantes (s’il y a lieu):
PRONONCER le divorce des parties;
RENDRE les ordonnances accessoires suivantes (s’il y a lieu):
et ACCORDER les autres conclusions suivantes (s’il y a lieu:
(ou)
ENTÉRINER l’accord entre les parties et ORDONNER aux parties de s’y conformer. ______________________________ dépens.
Signé à ______________________________, ce ______________________________ 20__________
________________________________________
________________________________________
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S)
DÉCLARATION DE L’AVOCAT
Je, soussigné(e) avocat(e) de la partie demanderesse (ou des parties demanderesses, selon le cas) atteste que je me suis conformé(e) aux exigences de l’article 9 de la Loi de 1985 sur le divorce.
Signé à ______________________________, ce ______________________________ 20__________
________________________________________
Avocat(e) de la (des) PARTIE(S) DEMANDERESSE(S)
________________________________________
(S’il y a lieu)
AVIS À LA PARTIE DÉFENDERESSE RELATIVEMENT À LA CONTESTATION
AVIS AU DÉFENDEUR EN MATIÈRE FAMILIALE
Prenez avis que la partie demanderesse a déposé au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire de ______________________________ la présente demande.
Pour répondre à cette demande, vous devez comparaître par écrit, personnellement ou par avocat, au palais de justice de ______________________________ situé au ______________________________ dans les 20 jours de la signification de la présente requête ou, si la signification est faite à l’extérieur du Québec, dans les 40 jours de celle-ci.
À défaut de comparaître dans ces délais, un jugement par défaut pourra être rendu contre vous sans autre avis dès l’expiration de ce délai de 20 ou 40 jours.
Si vous comparaissez, la demande sera présentée devant le tribunal le ______________________________ à ____________________ en la salle __________ du palais de justice et le tribunal pourra, à cette date, exercer les pouvoirs nécessaires en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance ou procéder à l’audition de la cause, à moins de convenir par écrit avec la partie demanderesse ou son avocat d’un calendrier des échéances à respecter en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance, lequel devra être déposé au greffe du tribunal.
Au soutien de sa requête introductive d’instance, la partie demanderesse dénonce les pièces suivantes:
Ces pièces sont disponibles sur demande.
S’il y a lieu, ajouter un avis de présentation des demandes pour ordonnances de sauvegarde ou pour mesures provisoires.
CERTIFICAT DU GREFFIER
Je soussigné, greffier pour le district de ______________________________ atteste qu’il y a eu réception et inscription au greffe de la demande en divorce, de la déclaration de l’avocat(e) ainsi que (s’il y a lieu) de l’avis à la partie défenderesse relativement à la contestation.
(Endroit de date)
________________________________________
GREFFIER
